Abonnés

Droit des concentrations : une actualité entre des engagements comportementaux et un projet de loi

Publié le 28 octobre 2024 à 14h35

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

A l’issue de sa décision n° 24-D-197 du 13 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a autorisé la société La Française des Jeux (FDJ) à prendre le contrôle exclusif de la société Kindred Group. Toutefois, compte tenu des effets congloméraux identifiés, l’autorisation est assortie de la prise d’engagements comportementaux, comme cela avait déjà été le cas lors de l’acquisition par la FDJ quelques mois auparavant de Zeturf (décision 23-DCC-191).

Par Denis Redon, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Dans ce précédent, l’ADLC avait considéré que l’opération risquait d’avoir des effets congloméraux sur les marchés concurrentiels des jeux et paris en ligne en raison du lien de connexité entre les...

Dans la même rubrique

Abonnés Véhicules de fonction : décryptage du rescrit de l’administration fiscale et de ses incidences en TVA, en IS et en matière sociale

Loin de consacrer un régime spécifique aux véhicules de fonction, la CJUE, dans son arrêt QM...

Abonnés Comment déterminer la valeur (financière) d’une œuvre d’art ?

La valeur d’une œuvre d’art est un sujet fascinant pour un financier. Comment expliquer qu’une œuvre...

Abonnés Transfert de siège et établissement stable : l’affaire Mark Holding

Déplacer son siège au Luxembourg ne déplace pas l’impôt tant que la société reste dirigée depuis la...

Voir plus

Chargement…