Les obligations sont des titres négociables qui se transmettent par simple virement de compte à compte sans avoir à respecter les formalités de la cession de créance du Code civil. Si elles doivent être transférables, il est possible dans certains cas de limiter (sans anéantir, au risque de remettre en cause la qualification juridique des obligations émises) le champ d’application de cette caractéristique intrinsèque des obligations.
Par Myriam Issad, avocate, et Pierre Maunand, avocat, CMS Francis Lefebvre
Pourquoi encadrer la négociabilité ?
Les obligations confèrent à leurs porteurs un droit de créance sur la société émettrice. Encadrer leur cession peut ainsi sembler peu utile pour nombre d’émetteurs, leurs créanciers obligataires n’étant généralement pas autorisés à s’immiscer dans leurs affaires sociales.
