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Enregistrements clandestins en entreprise : la Cour de cassation bouscule les règles relatives à la preuve déloyale

Publié le 28 février 2024 à 8h30

K&L Gates   OPTION FINANCE  Temps de lecture 7 minutes

Par Christine Artus, avocat associé, et Sarah Chihi, senior associate, K&L Gates

Par une décision très attendue en date du 22 décembre 20231, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a opéré un revirement important de sa jurisprudence relative à l’utilisation de preuves obtenues de manière déloyale.

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