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Erreurs commises en matière de TVA

Publié le 9 février 2024 à 12h17

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une entreprise peut faire valoir un droit à restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort par son fournisseur.

Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre

1. La jurisprudence antérieure

Dans le prolongement d’une série d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (voir notamment les affaires C-564/15, arrêt du 26 avril 2017 Tibor Farkas et C-691/17, arrêt du 11 avril...

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