Par une décision rendue le 11 juin 2024, le Conseil d’Etat juge que les titres souscrits par une société mère dans le cadre de la recapitalisation de deux de ses filiales, suivie respectivement de leur fusion-absorption et de leur dissolution, revêtent le caractère de titres de participation (CE, 11 juin 2024, 9e et 10e ch., n° 470721, Société Agapes).
Par Marion Dervieux, manager, et Rémi Scholz, collaborateur, Arsene
En l’espèce, la société Flunch SAS a procédé en 2013 à la recapitalisation de deux de ses filiales détenues à 100 %. Moins de deux ans plus tard, ces sociétés ont fait l’objet d’une fusion-absorption et d’une dissolution générant des moins-values relevant principalement du court terme, que la société Flunch SAS a déduites de son résultat de l’exercice 2015.
