Une récente décision de la Cour de cassation laisse entendre que les comportements imprévisibles, et en pratique non maîtrisables, n’ont pas à être pris en compte pour échapper à la reconnaissance d’une faute inexcusable. L’employeur pourrait bien devoir assurer le risque zéro.
Civ. 2 29 février 2024 n° 22-18.868 F-B
Par Marie-Agnès Delucenay, avocate, et Juliette Marie, juriste, Fiducial Legal by Lamy
La faute inexcusable, un levier d’indemnisation complémentaire
L’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permet au salarié en situation d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’engager la responsabilité de l’entreprise pour obtenir une indemnisation devant le juge judiciaire, en complément de sa prise en charge par les organismes de sécurité sociale.
