Par un récent arrêt, devenu définitif, du 31 janvier 2024, la cour d’appel de Paris souligne, pour la première fois, que l’inspecteur du travail ne peut pas recourir à la notion de fraude à la loi pour constater un délit d’entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel.
Par Philippe Bouchez El Ghozi, avocat associé, Jeantet
1. Fraude à la loi et entreprise unique
L’inspecteur du travail dispose-t-il du pouvoir de reconnaître, entre une pluralité de sociétés, une « entreprise unique » et, partant, de considérer qu’il existerait un délit d’entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel (IRP) si cette « entreprise unique » refuse d’organiser les élections de ces IRP ?
