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Fusions impliquant des SAS : majorité ou unanimité ?
Publié le 10 avril 2024 à 8h30
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Les opérations de fusion, lorsque celles-ci ne sont pas dispensées d’approbation en vertu de l’article L. 236-10 du Code de commerce, sont par principe décidées par les associés des sociétés parties à la fusion dans les conditions de majorité librement fixées par les statuts de ces dernières lorsqu’elles sont constituées sous forme de SAS (1), et à la majorité requise pour la modification des statuts lorsqu’elles sont constituées sous toute autre forme (2).
Par Léandra Peyre et Matthieu Rollin, avocats, CMS Francis Lefebvre
1. Fusions entre sociétés de formes sociales distinctes
Dans l’hypothèse où une société, constituée sous une forme autre qu’une SAS, est absorbée par une SAS, la question de l’application de l’article L. 227-3 du Code de commerce, supposant l’obtention de...
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