La Commission européenne a publié le 12 septembre 2023 trois propositions de directives en matière d’impôts directs. Trois réformes structurelles de la fiscalité des entreprises sont proposées par la Commission européenne : la première intéresse les prix de transfert, la deuxième la fiscalité des groupes, et la troisième les PME.
Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
1. La proposition de directive sur les prix de transfert
1.1. Pourquoi une telle proposition de directive ?
La proposition de directive sur les prix de transfert se justifie, selon la Commission européenne, par la situation paradoxale des Etats de l’UE qui sont tous membres de l’OCDE (et adhèrent en...
