Dans un contexte de renforcement des contrôles de la part de l’administration fiscale ciblant spécifiquement les holdings, les entreprises doivent être éclairées sur les principaux leviers pour améliorer leur « besoin en fonds de roulement TVA/TS ».
par Nathalie Habibou, avocate associée, Arsene et Jessica Ségura, avocate manager, Arsene
Leviers pour justifier son droit à déduction
Partant du principe que les holdings animatrices ont la qualité d’assujetti, leur droit à déduction au titre des dépenses courantes non visées par une mesure d’exclusion va dépendre de leurs coefficients d’assujettissement et de taxation forfaitaire (prorata TVA).
