Le tribunal judiciaire de Nanterre a saisi la CJUE d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité de la sanction applicable en cas de non-déclaration de comptes étrangers avec la liberté de circulation des capitaux.
Par Eric Ginter et Eric Chartier, avocats associés, Altitude Avocats
Les personnes physiques résidentes de France sont tenues de déclarer, en même temps que leurs revenus, les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (art. 1649 A du CGI).
A défaut de le faire spontanément, elles s’exposent aux demandes que l’administration fiscale peut leur adresser de justifier l’origine ainsi que les modalités d’acquisition des fonds qui y sont déposés (art. L. 23 C du LPF).
