La dynamique de la Loi Pacte du 22 mai 2019 afin que la gestion de l’entreprise prenne dorénavant en considération non seulement son intérêt social mais encore les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, en invitant encore la société à se doter d’une «raison d’être» statutaire et à préciser les moyens qu’elle entend y affecter, marque une place repensée de l’entreprise, objet d’intérêt collectif.
Par Martine Blanck-Dap, avocate associée, et Virginie Martel, avocate counsel, LPA-CGR avocats
L’intégration de l’entreprise dans un projet philanthropique avait été devancée par la loi de finances de 2019, incitative au mécénat des petites entreprises, en instaurant un plafond alternatif ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur les bénéfices.
