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Juridiction unifiée du brevet : état des lieux un an après sa mise en route

Publié le 28 août 2024 à 15h10

Fiducial Legal   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

Le 1 juin 2023, après moults abandons, reports et autres rebondissements, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ouvrait ses (nombreuses) portes. Après un an de fonctionnement, l’heure est à un premier bilan, en chiffres et en tendances.

Par Karine Disdier-Mikus, avocate associée, et Pierre Nieuwyear, avocat, Fiducial Legal

Bref rappel

La JUB est une juridiction internationale de droit privé (non une juridiction de l’Union européenne), payante, commune à 17 Etats membres de l’UE (d’autres Etats membres peuvent adhérer – cf. infra)....

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