L’article 115 quinquies répute distribués à des bénéficiaires non-résidents les bénéfices réalisés en France au travers d’un établissement stable par des personnes morales étrangères relevant de par leur forme de l’impôt sur les sociétés, ce qui conduit à leur appliquer la retenue à la source sur les revenus mobiliers de l’article 119 bis.
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