La Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 7 mai 2019 (n° 17-15.621) qu’une personne physique pouvait valablement être soumise aux droits de mutation à titre gratuit à raison d’une libéralité consentie à son profit par une personne morale. Il s’agissait en l’espèce de l’acquisition par le président d’une société d’un bien immobilier pour une valeur indiscutablement inférieure à sa valeur vénale. L’administration fiscale recherchait l’imposition d’une donation indirecte qui avait été confirmée par la cour d’appel de Rennes.
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Fiscal
La cession à prix minoré d’un actif par une société à son dirigeant peut être qualifiée de libéralité et être soumise aux droits de mutation à titre gratuit
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