La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) annule le jugement du Tribunal de l’Union européenne (TUE) et confirme la décision de la Commission européenne selon laquelle deux rulings fiscaux émis par les autorités irlandaises avaient conféré à Apple un avantage sélectif, constitutif d’une aide d’Etat illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Par Eleni Moraïtou, avocate counsel, et Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
1. Rappel des faits
Au cœur de la présente affaire se trouvent les rulings fiscaux que l’Irlande avait émis en 1991 et en 2007 afin de déterminer la méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant à 100 % au groupe Apple, la société Apple Sales International (ASI) et la société Apple Operations Europe (AOE).
