Au moment de la rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, une attestation d’assurance chômage et un reçu pour solde de tout compte. Les règles relatives à ce document ont fait l’objet d’une modification par la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail.
Abonnés
Rupture du contrat de travail
La Cour de cassation recadre la portée du reçu pour solde de tout compte
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Les enjeux des indicateurs de performance prévus par la norme IFRS 18
Les indicateurs de performance (MPM) définis par la direction sont un outil de communication...
Abonnés Réinvestissement « 150-0 B ter » dans des sociétés contrôlées indirectement à la date d’apport : les doutes persistent
La question de la date d’appréciation du contrôle dans le cadre du réinvestissement prévu à...
