Au moment de la rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, une attestation d’assurance chômage et un reçu pour solde de tout compte. Les règles relatives à ce document ont fait l’objet d’une modification par la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail.
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Rupture du contrat de travail
La Cour de cassation recadre la portée du reçu pour solde de tout compte
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