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La couverture du risque pénal dans le cadre des garanties de passif confrontée au principe de personnalité des peines
Publié le 24 avril 2024 à 8h30
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Le principe de personnalité des peines, en application duquel une personne ne saurait être indemnisée à raison des sanctions pénales prononcées à son encontre, fait obstacle à ce qu’un passif pénal existant au niveau de la cible puisse être couvert par une garantie de passif dont le bénéficiaire serait la cible. Rien ne s’oppose en revanche à ce que ce passif donne lieu à une indemnisation au profit de l’acquéreur.
Par Anne-Flore Millet, avocate, et Marie Santori, avocate, CMS Francis Lefebvre
Depuis que les sociétés peuvent être condamnées à des sanctions pénales, les acquéreurs sont soucieux de se prémunir contre les conséquences financières des sanctions prononcées à l’encontre de la cible, postérieurement à la cession, pour des infractions commises avant celle-ci.
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