La Cour de cassation semble être revenue sur sa jurisprudence en jugeant que, lorsqu’ils cherchent à s’informer sur des opérations de gestion pour lesquelles ils envisagent d’agir ut singuli, les actionnaires doivent recourir à l’expertise de gestion prévue à l’article L. 225-231 du Code de commerce, plutôt que solliciter une mesure d’instruction in futurum.
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