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Juridique

La France respecte-t-elle bien l’article 7 § 1 de la CEDH ?

Publié le 14 juin 2019 à 16h17

Frank Martin Laprade, Jeantet   OPTION FINANCE

Dans la précipitation qui a conduit l’AMF à «nettoyer» son règlement général à l’automne 2016 pour tenir compte de l’entrée en vigueur (sans transposition) du règlement européen sur les abus de marché (MAR) en date du 3 juillet 2016, celle-ci a oublié de modifier la rédaction de l’article 221-1 qui lui permettait jusqu’alors de sanctionner les dirigeants d’une personne morale lorsque cette dernière n’a pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées. En estimant néanmoins que rien n’avait changé et que tout pouvait donc continuer comme avant, les juges français pourraient avoir manqué au respect de l’article 7 § 1 de la CEDH (rétroactivité in mitius des règles pénales plus douces).

Par Frank Martin Laprade, avocat partner, Jeantet

Par notification de grief en date du 9 janvier 2014, l’AMF a reproché à la société T. de ne pas avoir communiqué au marché, dès que possible, à compter du 17 juin 2011, l’information privilégiée...

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