Dans la précipitation qui a conduit l’AMF à «nettoyer» son règlement général à l’automne 2016 pour tenir compte de l’entrée en vigueur (sans transposition) du règlement européen sur les abus de marché (MAR) en date du 3 juillet 2016, celle-ci a oublié de modifier la rédaction de l’article 221-1 qui lui permettait jusqu’alors de sanctionner les dirigeants d’une personne morale lorsque cette dernière n’a pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées. En estimant néanmoins que rien n’avait changé et que tout pouvait donc continuer comme avant, les juges français pourraient avoir manqué au respect de l’article 7 § 1 de la CEDH (rétroactivité in mitius des règles pénales plus douces).