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La nécessaire réforme du dispositif répressif douanier

Publié le 22 mai 2024 à 15h44

Arsene   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Le droit de reprise de la dette douanière aux Pays-Bas passera de cinq à trois ans à compter du 1 juillet prochain.

Par Marc Brocardi, associé et Alexandre Celse, manager, Arsene

Ce changement repose sur l’enjeu que représente la faculté de poursuites judiciaires qui, en application du Code des douanes de l’Union, fait passer le délai de reprise de trois à minimum cinq ans....

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