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La notion de « revenus distribués » s’élargit

Publié le 24 septembre 2024 à 15h44

Altitude Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Selon le Conseil d’Etat, peuvent être considérés comme des « revenus distribués » des dépenses somptuaires engagées par une société au profit d’associés ou de tiers, même dans l’hypothèse où elle n’a dégagé aucun bénéfice.

Par Eric Ginter et Eric Chartier, avocats associés, Altitude Avocats

En droit fiscal, la notion de « revenus distribués » reçoit une définition particulièrement large : il ne s’agit pas seulement des dividendes versés en conformité avec les résolutions prises par les...

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