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La piste d’audit fiable : 10 ans après, une obligation durable

Publié le 7 octobre 2024 à 14h33

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

L’obligation de fiabilisation des factures au moyen d’une piste d’audit, instaurée il y a plus de dix ans, demeure un enjeu crucial pour les entreprises, que les évolutions législatives récentes en matière de facturation électronique viennent renforcer.

Par Audrey Ladarré, avocate, et Frédéric Agez, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

1. Qu’est-ce que la piste d’audit fiable pour l’application de la TVA ?

Depuis 2013, la loi1 impose aux entreprises de tenir et d’être en mesure de présenter à l’administration dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle une documentation formalisant une piste...

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