Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation, du 5 juin 2019, vient préciser les conséquences indemnitaires du défaut de saisine de l’inspection du travail avant le terme d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD).
CDD
La protection des représentants du personnel employés sous contrat de travail à durée déterminée
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