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La qualité d’associé d’une SAS subordonnée à l’inscription en compte des actions acquises au nom du cessionnaire
Publié le 17 octobre 2024 à 16h08
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Dans son arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation retient qu’en cas de cession d’actions émises par une SAS, le transfert de propriété intervient à compter de leur inscription au compte individuel de l’acquéreur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice. Si celle-ci n’effectue pas cette inscription à la date convenue par les parties, sa responsabilité peut être engagée par le cessionnaire.
Par Anne-Flore Millet, avocate, CMS Francis Lefebvre
En l’espèce, plusieurs années après la cession, les cessionnaires d’actions émises par une SAS avaient engagé une action afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale de la société.
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