Abonnés

Fiscal

La souplesse sur la notion d’usage n’est pas sans limite

Publié le 24 mai 2019 à 15h00

Pierre Masquart, Cabinet Briard   OPTION FINANCE

Le Conseil d’Etat n’a pas reconnu l’existence d’un usage professionnel quant à la durée d’amortissement fiscal d’installations de stockage de déchets nucléaires en ce qu’à la date d’inscription à l’actif desdites installations il n’existait pas, d’une part, de comparable avec une ou plusieurs entreprises de la même branche d’activité et, d’autre part, de pratiques antérieures au sein de l’entreprise.Ainsi, le Conseil d’Etat n’a pas poursuivi sa jurisprudence toujours plus souple quant à l’admission de l’existence d’un usage professionnel antérieur.

Par Pierre Masquart, avocat, Cabinet Briard

La décision commentée portant sur la notion d’usage professionnel au sens de l’article 39-1-2° du CGI servant de référence pour la détermination des durées d’amortissements sur le plan fiscal, pose...

Dans la même rubrique

Abonnés Un nouveau projet de réforme du régime de l’apport-cession : Pénaliser les transmissions favorisera-t-il vraiment l’investissement ?

Le Gouvernement a surpris nombre d’observateurs en incluant le 1er octobre dernier dans son Projet...

Abonnés Sport et loisirs : formez vos équipes au risque pénal avant l’accident

Dans une station de ski ou un parc de loisirs, un contrôle favorable ne met pas toujours...

Abonnés Délais de paiement : la facture électronique change la preuve

La facturation électronique ne modifie pas les délais de paiement légaux entre professionnels, mais...

Voir plus

Chargement…