Le Conseil d’Etat n’a pas reconnu l’existence d’un usage professionnel quant à la durée d’amortissement fiscal d’installations de stockage de déchets nucléaires en ce qu’à la date d’inscription à l’actif desdites installations il n’existait pas, d’une part, de comparable avec une ou plusieurs entreprises de la même branche d’activité et, d’autre part, de pratiques antérieures au sein de l’entreprise.Ainsi, le Conseil d’Etat n’a pas poursuivi sa jurisprudence toujours plus souple quant à l’admission de l’existence d’un usage professionnel antérieur.
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La souplesse sur la notion d’usage n’est pas sans limite
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