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La vente des fichiers de données

Publié le 17 novembre 2023 à 11h00

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Intimement liée à la vie privée, la protection des données personnelles a été érigée au rang de droit fondamental par le RGPD1. En parallèle, la généralisation de l’utilisation des nouvelles technologies a fait de cette protection et de son caractère uniforme un enjeu étroitement lié aux principes du marché intérieur et de libre circulation au sein de l’Union européenne.

Par Pierre Fumery, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

S’en est suivie une prise conscience sur le fait que le traitement de ces données représentait une source de valeur. Il est alors devenu nécessaire de penser des moyens juridiques pour opérer des «...

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