Financement intragroupe : le Conseil d’Etat apporte à nouveau des précisions en matière de détermination du taux de pleine concurrence.
Par Alexis Bernard, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
Dans le prolongement des arrêts récents en matière de financements intragroupes, la décision GEII Rivoli Holding (voir CE, 5 avril 2024, n° 471139) apporte des développements complémentaires relatifs à l’appréciation du risque de crédit de la société emprunteuse et à la sélection de transactions comparables.
