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L’aménagement du régime TVA appliqué à l’hôtellerie et à la para-hôtellerie

Publié le 27 octobre 2023 à 11h49

LPA-CGR avocats   OPTION FINANCE

L’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 20231 déclarant le régime de la TVA appliqué aux locations para-hôtelières partiellement incompatibles avec la directive 2006/112/CE a soulevé des incertitudes et une insécurité juridique.

Par Sandra Fernandes, avocate associée et Marie Boustany, avocate, LPA-CGR avocats

Pour rappel, le principe est que la location de logements est exonérée de TVA. Toutefois, la TVA s’applique : (i) aux prestations d’hébergement fournies dans les hôtels ou résidences classés, et (ii)...

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