L’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 20231 déclarant le régime de la TVA appliqué aux locations para-hôtelières partiellement incompatibles avec la directive 2006/112/CE a soulevé des incertitudes et une insécurité juridique.
L’aménagement du régime TVA appliqué à l’hôtellerie et à la para-hôtellerie
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