Par une décision du 24 mai 20191, le Conseil constitutionnel a considéré qu’était conforme à la Constitution la retenue à la source sur les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France prévue au c du I de l’article 182 B du code général des impôts.
Par Jérôme Ardouin, avocat, et Mathieu Ferré, avocat, EY Société d’Avocats
Cette retenue à la source, applicable lorsque le prestataire n’a pas en France d’installation professionnelle permanente, est calculée sur le montant brut des sommes payées au taux, applicable à l’époque des faits litigieux, de 33 1/3 %. Le Conseil constitutionnel a été insensible aux griefs soulevés au regard des principes d’égalité devant les charges publiques et d’égalité devant la loi.
