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Le Conseil d’Etat assouplit le traitement fiscal de la rémunération indirecte des dirigeants sociaux
Publié le 20 octobre 2023 à 11h30
Darrois Villey Maillot Brochier AARPI
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Les praticiens de la fiscalité connaissent bien la jurisprudence Gamlor, du nom d’un arrêt de la CAA de Nancy en 2003, repris par la suite par d’autres CAA. Elle a été très largement exploitée par l’administration fiscale pour remettre en cause la déduction de management fees entre sociétés, sur le fondement de la théorie de l’acte anormal de gestion et au motif que la même prestation de direction ne saurait être rémunérée deux fois, voire une seule fois dans l’hypothèse où un mandat social est exercé gratuitement.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier AARPI
Prenant appui sur le droit commercial, le raisonnement sous-jacent de ce véritable gisement de redressements consiste à considérer que les fonctions de direction générale, que la loi attribue aux...
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