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Juridique
Le Conseil d’Etat aurait peut-être mieux fait de ne pas sortir de sa « zone de confort » ?
Publié le 2 juillet 2024 à 11h40
Jeantet
OPTION FINANCE
Temps de lecture 10 minutes
Voici ce qu’on pouvait lire, le mois dernier, en consultant l’actualité jurisprudentielle : « Dans un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat rejette le recours formé contre une décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 11 juillet 2022 en affirmant qu’une action de concert, au sens de l’article L. 233-10 du Code de commerce, peut être retenue lorsque les intéressés ont manifesté la volonté commune de gérer au mieux leurs participations dans une société cotée et de renforcer leur valorisation en faisant obstacle au retrait obligatoire ».
Par Frank Martin Laprade, avocat associé – partner, cabinet Jeantet, docteur en droit, enseignant chercheur associé, université Paris Saclay
Pour l’« homme de la rue » peu familier des subtilités du droit boursier, une telle affirmation peut sembler naturelle, compte tenu de la nature polymorphe de l’« action de concert » qui s’analyse –...
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