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Le Conseil d’Etat précise la notion de « terrains non cultivés » au sens de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Publié le 9 septembre 2024 à 19h20

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

L’article 1381,5° du CGI inclut dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les « terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel ».

Par David Barreau, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’interpréter ces dispositions au cas particulier d’une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque, concernant les modalités d’imposition de son...

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