L’article 1381,5° du CGI inclut dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les « terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel ».
L’actualité fiscale en bref
Le Conseil d’Etat précise la notion de « terrains non cultivés » au sens de la taxe foncière sur les propriétés bâties
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