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L'analyse fiscal
Le Conseil d’Etat restreint le champ d’application de la retenue à la source spécifique sur les salaires des non-résidents
Publié le 16 février 2024 à 12h30
Darrois Villey Maillot Brochier
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Les salaires perçus à raison d’une activité professionnelle exercée sur le territoire national par des salariés domiciliés hors de France sont passibles d’une retenue à la source spécifique, visée à l’article 182 A du CGI et effectuée par l’employeur. Cette retenue est imputable sur l’impôt sur le revenu dû par les salariés concernés, tel qu’il ressort de la déclaration de revenus qu’ils doivent souscrire annuellement pour leurs revenus de source française ; l’excédent éventuel est restituable.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier
Cette retenue à la source n’est applicable que sous réserve des éventuelles stipulations contraires d’une convention fiscale internationale : ainsi, lorsque le salarié est résident d’un autre Etat au...
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