Dans la continuité des travaux de l’OCDE/G20 sur le Pilier 1 conçu pour organiser une répartition équitable des revenus mondiaux des multinationales, le montant B prévoit une approche simplifiée d’allocation des profits ciblant les activités de distribution. Les orientations du rapport publié le 19 février dernier détaillant ce processus sont-elles véritablement attractives pour les entreprises ?
Par Morgane Haag, avocate, et Guillaume Jové, avocat, CMS Francis Lefebvre
1. Un cadre d’éligibilité restreint d’applicabilité encore floue
Le champ d’application de l’approche simplifiée comporte d’abord une définition positive des activités concernées puis une série d’exclusions.
D’une part, les lignes directrices de l’OCDE ciblent les activités de distribution de gros, d’agent commercial et de commissionnaire rendues par les entités de multinationales ayant un profil de...
