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Le nouveau régime des conventions réglementées dans la loi Pacte

Publié le 19 juillet 2019 à 14h54

Jean-Christophe Bouchard et Philippe Gianviti, NMW OPTION FINANCE

Loi PACTE Conventions réglementées

Par Jean-Christophe Bouchard, avocat associé, et Philippe Gianviti, avocat, NMW

Par Jean-Christophe Bouchard, avocat associé, et Philippe Gianviti, avocat, NMW

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite «loi Pacte», a été récemment publiée au Journal officiel.

Elle modifie, en son article 198, les dispositions du Code de commerce relatives aux conventions réglementées conclues par les sociétés par actions, à l’exception de celles passées par les sociétés...

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