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Clause de non-concurrence

Le point de départ des délais de prescription

Publié le 15 octobre 2024 à 14h09

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Le contrat de travail d’un salarié employé en tant que consultant manager comportait une clause de non-concurrence d’une durée de deux ans, ainsi qu’une clause de non-sollicitation de clientèle, en vertu de laquelle il lui était fait interdiction, après la rupture de son contrat de travail, de démarcher la clientèle de son employeur.

Par Véronique Lavallart, avocat associé et Ralph Caudoux, avocat, Barthélémy Avocats

Démissionnaire, il avait quitté son emploi le 26 février 2015 avant de saisir le 9 septembre 2015 la commission de conciliation de la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle en...

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