Dans le cadre de la transposition de la directive dite « restructuration et insolvabilité1 », le législateur a inséré dans le livre VI du Code de commerce un privilège de « post-money » pour favoriser le financement de l’entreprise en procédure. Ainsi, la modification des textes conduit à rehausser le rang des apports de trésorerie réalisés en cours de procédure, et à octroyer un privilège nouveau pour les créances résultant de ces apports dans le cadre de la période d’observation, du plan de sauvegarde ou de redressement.
1. L’obtention du privilège de post-money
Les créances pouvant bénéficier de ce privilège correspondent aux « apports en trésorerie » octroyés :
– pendant la période d’observation, sous réserve qu’ils soient autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l’activité pendant la période d’observation et fassent l’objet d’une publicité2 ; et
