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Le résultat net des concessions de brevets pourra-t-il continuer à être exclu du calcul de la participation des salariés ?
Publié le 3 avril 2024 à 8h30
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 2 minutes
Le calcul de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise est régi par l’article L. 3341 du Code du travail qui dispose que la réserve spéciale est « calculée sur le bénéfice réalisé en France (…) tel qu’il est retenu pour être imposé (…) aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l’article 219 du Code général des impôts ». Ne sont ainsi visés que les bénéfices taxés au taux normal de l’IS de 25 % ou au taux de réduit de 15 % pour les PME.
Par Arnaud Donguy, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
Il en résulte que les bénéfices taxés à un taux différent, tel le résultat net de la concession de licence d’exploitation de brevets, pour les sociétés qui ont opté pour le régime de taxation à 10 %,...
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