Abonnés
Le résultat net des concessions de brevets pourra-t-il continuer à être exclu du calcul de la participation des salariés ?
Publié le 3 avril 2024 à 8h30
CMS Francis Lefebvre
Temps de lecture 2 minutes
Le calcul de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise est régi par l’article L. 3341 du Code du travail qui dispose que la réserve spéciale est « calculée sur le bénéfice réalisé en France (…) tel qu’il est retenu pour être imposé (…) aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l’article 219 du Code général des impôts ». Ne sont ainsi visés que les bénéfices taxés au taux normal de l’IS de 25 % ou au taux de réduit de 15 % pour les PME.
Par Arnaud Donguy, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
