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L’économie des contrats enfin respectée : le tiers à un contrat ne peut plus s’en prévaloir sans s’en voir opposer les limites
Publié le 15 juillet 2024 à 12h31
Hogan Lovells
OPTION FINANCE
Temps de lecture 11 minutes
« Errare humanum est, perseverare diabolicum » : cet adage bien connu des étudiants en droit a été entendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Par un arrêt publié au Bulletin du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 21-14.947), la chambre commerciale est enfin revenue sur l’une des conséquences les plus critiquées de l’arrêt Bootshop, rendu en assemblée plénière il y a près de vingt ans, le 6 octobre 2006 (pourvoi n° 05-13.255).
Par Nicolas Rohfritsch, collaborateur senior, et Yanis Benyahia, juriste, Hogan Lovells
En permettant aux tiers à un contrat d’invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans pouvoir se voir...
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