Alors que les conditions de déduction fiscale des charges financières sont à nouveau bouleversées par la transposition en droit interne de la directive ATAD et que la jurisprudence accumule les motifs d’interrogation sur la légitimité du recours à l’endettement, l’avis rendu par le comité de l’abus de droit sur une affaire étudiée lors de sa séance du 12 octobre 2018 (affaire n° 2018-14) apparaît comme une bonne nouvelle.
Abonnés
Comité de l’abus de droit
Légitimité fiscale du financement par endettement d’opérations de réorganisation
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés SIIC : Le régime de la cession du dernier actif immobilier enfin clarifié
Créé en 2003, le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (« SIIC »), prévu à...
Abonnés Transparence salariale : transformer les nouvelles contraintes en opportunités
Un nouveau projet de loi de transposition de la Directive sur la transparence salariale a été...
Abonnés Acquisitions et cessions successives de parts d’une filiale consolidée : faut-il les traiter comme une seule et même opération ou comme des opérations distinctes ?
Le règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés ne comporte aucune disposition spécifique...
