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Juridique
Les décisions collectives en SAS peuvent-elle être adoptées à une minorité des voix ?
Publié le 9 juin 2023 à 12h17
DS Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 8 minutes
La grande liberté statutaire des SAS instaurée par l’article L. 227-9 du Code de commerce permet-elle de prévoir que les décisions collectives d’associés soient prises à une minorité des voix exprimées en vertu d’une règle dite de seuil ? Si la Cour de cassation se montre défavorable à une telle règle, une récente décision rendue par la cour d’appel de Paris en date du 4 avril 2023 sur renvoi après cassation semble l’entériner (1).
Par Benoît Charrière-Bournazel, associé, DS Avocats
1. Un rappel des dispositions légales concernant les prises de décision collective en SAS
Par application de l’article L. 227-9 du Code de commerce, les formes et conditions des décisions collectives sont prises conformément aux stipulations prévues par les statuts. Telle une boîte de...
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