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Les distributions de dividendes sont-elles subordonnées à l’existence d’une réserve légale d’un montant au moins égal à 10 % du capital social ?

Publié le 18 juin 2024 à 15h50

Paper Audit & Conseil   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Le Code de commerce prévoit l’obligation d’affecter à la réserve légale un montant au moins égal à 5 % du bénéfice de chaque exercice, minoré, le cas échéant, des pertes antérieures.

Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil

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