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Les héritiers de parts d’une SCI ne sont pas des tiers les uns par rapport aux autres

Publié le 11 juin 2025 à 10h32

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

La constitution d’une société civile immobilière entre les membres d’une même famille peut faciliter la transmission successorale ; elle peut aussi constituer le ferment d’un contentieux entre les héritiers.

Par Arnaud Reygrobellet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Un arrêt rendu le 21 mai 2025 en donne une bonne illustration et fournit à la Cour de cassation l’occasion d’un utile rappel sur les règles à suivre en matière de transmission de parts de société...

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