Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été adopté définitivement le 4 décembre 2023 par l’Assemblée nationale. Le même jour, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il avait été saisi de ce texte par plus de 60 députés.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats
1. Quelles sont les mesures en matière de cotisations sociales ?
1.1. Précisions sur le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle
Pour les indemnités versées à compter du 1er septembre 2023 dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, le texte opère une clarification en ce qui concerne les cotisations sociales. Depuis la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites il est prévu que l’indemnité est exonérée de cotisations sur la part non imposable.
