Par une décision du 13 juillet 2023 (n° 460743 SAS ArianeGroup), le Conseil d’Etat a fait application de la définition du contrôle prévu à l’article 233-3 du Code de commerce en matière d’impôts locaux.
Par Alexis Bussac, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
Les bases imposables à la taxe foncière des locaux industriels sont calculées en appliquant un coefficient au prix de revient des immobilisations foncières inscrites au bilan de la société.
Afin d’éviter une diminution des bases imposables en cas de restructuration, la loi prévoit un mécanisme de valeurs locatives dites planchers. Ainsi la valeur locative des immobilisations acquises à...
