Abonnés
Licenciement économique : l’absence d’une mention légale dans l’offre de reclassement vaut manquement à l’obligation de reclassement
Publié le 4 novembre 2024 à 17h30
Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Avant tout licenciement pour motif économique, l’employeur doit réaliser tous les efforts de formation et d’adaptation et s’assurer que le reclassement du salarié « ne peut être opéré sur les emplois disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » (art. L. 1233-4 du Code du travail).
Par Ralph Caudoux, doctorant et juriste en droit social et Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Autrement dit, l’employeur doit préalablement identifier les postes de reclassement disponibles dans l’entreprise ou dans le périmètre du groupe (dans les conditions susvisées), de même catégorie,...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
