Lorsque le médecin du travail émet un avis d’inaptitude, l’employeur est, sauf exceptions expressément mentionnées sur cet avis, tenu d’entamer des recherches de postes de reclassement, en vertu de l’obligation de reclassement à laquelle il est soumis (C. trav. L. 1226-2 ; L. 1226-10).
Licenciement pour inaptitude : la dispense de reclassement vaut dispense de notification du motif s’y opposant
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Classes de parties affectées : la quête du totem d’immunité
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 a instauré un nouveau mode de consultation des...