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Réforme de la fiscalité de la propriété intellectuelle
L’intérêt de l’option n’est pas patent…
Publié le 12 juillet 2019 à 16h17
François Warcollier, Bertrand Delaigue et Geoffroy Cousin, Fidal Innovation
OPTION FINANCE
Des opportunités sont offertes par le nouveau régime fiscal de la propriété intellectuelle mais l’analyse des avantages et des inconvénients d’une option pour celui-ci doit être conduite rapidement.
Par François Warcollier, juriste,Bertrand Delaigue, avocat associé, Fidal et Geoffroy Cousin, président, Fidal Innovation
1. Contours et état des lieux d’une option aux paramètres multiples
La loi de finances pour 2019 a mis en conformité le régime fiscal français des produits de la propriété industrielle avec les recommandations de l’OCDE (Action 5 de BEPS) en introduisant un nouvel...
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