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Loi Pacte

L’offre de titres financiers aux dirigeants et salariés de SAS

Publié le 28 juin 2019 à 11h58

François Gilbert et Louis-Nicolas Ricard, CMS Francis Lefebvre Avocats OPTION FINANCE

Loi PACTE

La loi Pacte permet aux SAS d’offrir plus aisément leurs titres à leurs dirigeants ou salariés. Le nouveau dispositif est toutefois assorti d’une condition, et emporte certaines conséquences, qui font douter de son utilisation par les sociétés concernées.

Par François Gilbert, avocat, et Louis-Nicolas Ricard, professional support lawyer, CMS Francis Lefebvre Avocats

Parce qu’elles ne sont pas autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers (art. L. 227-2 du Code de commerce), les sociétés par actions simplifiées (SAS) éprouvaient jusqu’à présent...

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